En application des nouveaux articles  L. 3318-1 et L. 4313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales suite à l'adoption de la loi NOTRe n° 2015-991 (Nouvelle Organisation de la République) du 7 août 2015, une note synthétique et budgétaire doit être annexée aux comptes administratifs et budgets primitifs.

Cette note doit reprendre :

- Les données sur la situation financière de la commune et notamment les ratios

- La présentation des subventions et prestations en nature accordées aux subventions

- La présentation abrégée des résultats du Budget Principal et des budgets annexes

- La liste des organismes dont la commune détient une part sociale, les garanties des emprunts et la liste des subventions supérieures à 75 000,00 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de ces organismes

- L’encours des emprunts garantis

- La liste des délégataires de service public

- Le tableau des acquisitions et des cessions immobilières

- Les engagements pris dans le cadre de contrat de ville

- La présentation du budget communal avec les programmes de travaux

- La présentation des budgets du service d’assainissement

Elle fait l'objet d'une présentation en Conseil Municipal en même temps que le vote des budgets par les élus qui en prennent acte.

Vous trouverez ci-dessous les notes synthétiques budgétaires :

Année 2016

Année 2017

Année 2018