En application des nouveaux articles  L. 3318-1 et L. 4313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales suite à l'adoption de la loi NOTRe n° 2015-991 (Nouvelle Organisation de la République) du 7 août 2015, une note synthétique et budgétaire doit être annexée aux comptes administratifs et budgets primitifs.

Cette note doit reprendre :

- Les données sur la situation financière de la commune et notamment les ratios

- La présentation des subventions et prestations en nature accordées aux subventions

- La présentation abrégée des résultats du Budget Principal et des budgets annexes

- La liste des organismes dont la commune détient une part sociale, les garanties des emprunts et la liste des subventions supérieures à 75 000,00 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de ces organismes

- L’encours des emprunts garantis

- La liste des délégataires de service public

- Le tableau des acquisitions et des cessions immobilières

- Les engagements pris dans le cadre de contrat de ville

- La présentation du budget 2016 avec les programmes de travaux

- La présentation des budgets 2016 du service d’assainissement

Elle a fait l'objet d'une présentation en Conseil Municipal le 14 avril 2016 par les élus qui ont pris acte.

Vous trouverez la note synthétique ici.